Facturation électronique B2B obligatoire en France

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues de transmettre leurs factures au secteur public au format électronique. Dans un avenir proche, le traitement obligatoire des factures au format électronique concernera toutes les entreprises. L'objectif de ce changement est de simplifier la vie des entreprises et d'accroître leur compétitivité en réduisant les charges administratives, en raccourcissant les délais de paiement, en augmentant l'efficacité résultant de la dématérialisation ainsi qu'en simplifiant les obligations de déclaration de la TVA. 

Les principaux acteurs de cette réforme seront :

  • Les entreprises : émetteurs et destinataires
  • Le Portail Public de Facturation (PPF) consolidant les factures et les données de facturation pour l'administration fiscale
  • Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) enregistrées par l'administration fiscale, offrant des services de dématérialisation de factures, qui pourront envoyer des factures électroniques directement à leurs destinataires et transférer les données au Portail public de facturation
  • Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) offrant des services de dématérialisation de factures, mais non enregistrés par l'autorité fiscale.

De plus, il est prévu d'introduire l'e-reporting, c'est-à-dire la déclaration aux autorités fiscales de données supplémentaires dans le cas de transactions internationales (B2B) et de transactions entre entreprises et consommateurs finaux (B2C), ainsi que la transmission des données de paiement des transactions.

Les différentes échéances

La France met progressivement en œuvre l'obligation de facturation électronique, en commençant par l'obligation pour les entreprises B2G d'envoyer leurs factures au secteur public sous forme électronique depuis 2020. Une transition progressive vers l'obligation de facturation électronique B2B est également prévue, qui couvrira successivement les entreprises de toutes tailles.

Le 28 juillet 2023, le gouvernement français a annoncé le report de la mise en œuvre de la facturation et de la déclaration électronique interentreprises obligatoires. La mise en œuvre, précédemment prévue pour le 1er juillet 2024, sera reportée et la date du report sera déterminée dans le cadre des travaux d'adoption de la loi "Finance Act" pour 2024.

Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire, une phase pilote débutera le 3 janvier 2024, au cours de laquelle les participants et les fournisseurs qui prévoient d'agir en tant que plateformes de dématérialisation de partenaires privés, ainsi que les émetteurs et les destinataires de factures participeront à des réunions mensuelles avec l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) et communiqueront les résultats, y compris le volume de données, la couverture des cas d'utilisation et la résolution des incidents.

Comarch candidat pour devenir une PDP

Comarch participe régulièrement à tous les ateliers consacrés aux changements législatifs dans le domaine de la facturation électronique en France afin d'être à jour sur tous les projets. Comarch a également rejoint le Forum National de la Facturation Électronique en France dans le but de faire partie des prestataires les mieux informés. De plus, Comarch procède au processus de certification PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour s'assurer que nos solutions sont prêtes à être mises en œuvre lorsque la réforme sera effective.

En tant que plateforme immatriculée, Comarch se chargera de transférer les factures sous un format dématérialisé du fournisseur au client. Il extraira des données spécifiques de ces factures et les fournira à l'administration fiscale (par exemple, l'identification du fournisseur et du destinataire, le montant de la transaction hors TVA, le montant de la TVA due, etc.). Agissant en tant qu'intermédiaire entre le fournisseur et le client, Comarch convertira le format de la facture du fournisseur en un format qui convient à son client. Cette opération sera réalisée dans des conditions permettant de garantir, notamment, l'intégrité, l'authenticité et l'exhaustivité des données.

En savoir plus

Description du processus de facturation électronique

L'émission, l'envoi et la réception de factures électroniques en France seront effectués par :

  • le Portail Public de Facturation (PPF) qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro, qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public
  • L’Opérateur de Dématérialisation (OD) - fournisseur de services non accrédité qui peut agir en tant qu’intermédiaire entre les entreprises et les plateformes (PPF ou PDP)
  • ou une Plateforme de Dématérialisation partenaire (PDP) agissant en tant que tiers de confiance et dont le rôle sera de transformer, valider et envoyer les factures au PPF ou directement aux clients.

Les données relatives aux factures émises par les entreprises utilisant le portail public de facturation seront fournies directement à l'administration fiscale. Pour les entreprises faisant appel aux services d'une PDP, ces données de facturation seront transmises par celle-ci au PPF, qui lui s'occupera de les envoyer à l'administration fiscale. Une facture au format PDF (facture scannée ou fichier PDF généré à partir d'un outil bureautique) envoyée par e-mail ne sera reconnue légalement dans le nouveau système, il ne sera donc plus possible d'envoyer des factures sans passer par le PPF ou une PDP.

Comment l'intégrité et l'authenticité peuvent-elles être garanties ?

Les données scellées par un sceau électronique qualifié bénéficient d'une présomption d'intégrité et d'authenticité.

Quel est le format requis pour une facture électronique ?

Les factures doivent être émises dans les formats UBL, CII ou Factur-X. Les PDP peuvent échanger entre elles dans un format tiers (EDIFACT par exemple).

La facturation électronique B2B sera centralisée au niveau du portail public de facturation qui sera basé sur la plateforme B2G chorus pro.

Exigences d'archivage pour la facturation électronique en France

La période d’archivage requise est de 10+1 ans (Année en cours).

Quels gains grâce à Comarch EDI

  • Prêt à échanger des factures conformément au cadre juridique de la facturation électronique prévu par le règlement n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relatif à l'extension de la facturation électronique à l'ensemble des opérations entre entités assujetties à la TVA ?

    Grâce à Comarch EDI :

    • Respect total de la réglementation en matière de facturation électronique
  • Vous êtes prêt à vous conformer aux formats UBL, CII ou Factur-X requis et à surveiller toute interruption de la disponibilité de la plateforme ?

    Grâce à Comarch EDI :

    • Aucun changement dans le format utilisé jusqu'à présent, grâce à la traduction de n'importe quel format vers les formats requis
    • Suivi efficace de la disponibilité de la plateforme
  • Prêt pour un contrôle total de tous les documents échangés avec la plateforme gouvernementale ?

    Grâce à Comarch EDI Tracking et Archive :

    • Accès facile et instantané au statut de tous les documents envoyés à la plateforme gouvernementale
    • Un aperçu complet de tous les documents incorrects avec des informations détaillées sur le type d'erreurs et la raison de leur apparition
    • Présentation des factures archivées sous une forme structurée et lisible pendant la période requise par la loi.
  • Vous êtes prêt à fournir un soutien technique pour garantir que toutes les exigences sont respectées ?

    Grâce à la coopération avec Comarch :

    • Configuration de la connexion API entre la plateforme gouvernementale et le service Comarch EDI.
    • Services d'accompagnement du chef de projet Comarch dédié pendant la période de mise en œuvre du projet.
    • Comarch EDI Service Desk

    Pourquoi Comarch est-il le meilleur choix ?

    Nous avons plus de 20 ans d'expérience dans la réalisation de divers projets d'EDI, de facturation électronique et d'autres échanges de documents dans le monde entier. Au cours de ces années, nous avons réussi à connecter plus de 130 000 entités de plus de 60 pays.

    • 1. Conformité juridique

      Conformité totale avec les dernières réglementations en matière d'échange de données et les normes modernes de transfert de données.

    • 2. Digitalisation

      Appliquer les nouvelles technologies et les solutions informatiques afin de rationaliser les flux de travail et d'automatiser les activités et les procédures.

    • 3. Approche individuelle

      Des solutions sur mesure basées sur des processus propres à chaque entreprise - une feuille de route propre et un rythme de changement adapté.

    • 4. Sécurité

      Le plus haut niveau de sécurité pour toutes les données sensibles et importantes de l'entreprise.

      • Hamelin
      • La Redoute
      • Auchan Retail FR
      • Bic
      • MetroNom
      • Carrefour
      • Unilevers
      • Danone

      Quelques exemples d’implémentation chez nos clients

      • Hamelin

        Fournisseur leader sur le marché de la papeterie, Hamelin a choisi Comarch pour migrer sa plateforme EDI. Un projet d'envergure impliquant la connexion des 130 partenaires commerciaux du Groupe,  représentant 500 relations, dans 20 pays, pour un volume de 40 000 documents échangés par mois.

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      • La Redoute

        Pour accompagner sa croissance internationnale et l'augmentation du nombre de ses clients et partenaires commerciaux, La Redoute a fait le choix d'une solution EDI centralisée, capable d'optimiser la gestion des documents et la traçabilité des commandes en livraison directe.

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      • Auchan

        Depuis la décision d'Auchan de renoncer aux échanges de documents papier avec ses fournisseurs et de mettre en place des factures fiscales dématérialisées, Comarch a connecté plus de 1700 fournisseurs dans plusieurs pays, pour une moyenne de 60 000 documents échangés chaque mois.

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