Conformité à la facturation électronique française

Introduction à la facturation électronique en France

La France lance une réforme majeure visant à moderniser son système de facturation. Cette obligation remplacera les factures papier et PDF traditionnelles par un processus numérique obligatoire pour toutes les entreprises soumises à la TVA française.

Les principaux objectifs du gouvernement français (DGFIP) sont les suivants :

Lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la conformité fiscale.
Réduire les charges administratives pour les entreprises.
Obtenir des informations en temps réel sur l'économie nationale.

Cette réforme introduit de nouvelles obligations en matière de facturation et de déclaration électroniques, qui fonctionnent selon un nouveau modèle de transmission spécifique.

Comment fonctionne la facturation électronique en France: le modèle Y

Facturation électronique (B2B national)

Il s'agit de l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour toutes les transactions B2B nationales.

Elle s'applique uniquement aux transactions entre deux entreprises basées en France.
Les simples factures PDF envoyées par e-mail ne seront plus conformes.

Déclaration électronique (B2C et international)

Il s'agit de l'obligation de déclarer numériquement les données relatives aux transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique.

Cela inclut les transactions B2C (ventes à des particuliers).
Elle s'applique également à toutes les transactions B2B internationales (ventes et achats).

Le « modèle Y » (PPF et Plateforme Agréée)

Il s'agit du cadre obligatoire de transmission des données. Les entreprises ne peuvent plus s'envoyer directement des factures. Toutes les factures électroniques et tous les rapports électroniques doivent être échangés via une plateforme certifiée.

PPF (Portail Public de Facturation): le portail public gratuit.
Plateforme Agréée: une plateforme privée certifiée, comme Comarch, qui fournit des services à valeur ajoutée (par exemple, conversion de format, intégration ERP et validation automatisée) afin de simplifier la mise en conformité.

Facturation électronique en France: calendrier officiel de mise en œuvre

2024
- Proposition du processus d'octroi de licence pour la Plateforme Agréée.
2026
- 1er septembre 2026*:
  - Obligation d'émission: les grandes et moyennes entreprises (ETI) doivent émettre des factures électroniques.
  - Obligation de réception: toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
2027
- 1er septembre 2027*:
  - Obligation d'émission: l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux petites entreprises (TPE/PME).

Description du processus de facturation électronique B2B

Émission: le fournisseur crée une facture dans son ERP, qui est envoyée à la plateforme certifiée de son choix, telle que Comarch.
Transmission et validation: la Plateforme Agréée du fournisseur valide la facture, la convertit dans un format conforme (par exemple, Factur-X) et l'envoie au portail public central (PPF).
Déclaration et acheminement: le PPF extrait et transmet automatiquement les données fiscales requises à l'administration fiscale française. Il achemine ensuite la facture conforme vers la plateforme de l'acheteur.
Réception: la plateforme de l'acheteur (soit une Plateforme Agréée, soit le PPF) reçoit la facture et la transmet à l'acheteur pour traitement, souvent directement dans son système de comptabilité fournisseurs.

Description du processus de déclaration électronique

Pour les transactions B2C et internationales, le processus ne consiste pas en un échange de factures, mais en un rapport périodique de données aux autorités.

Extraction des données: votre entreprise agrège toutes les données requises provenant de vos transactions B2C (par exemple, les ventes en fin de journée) et B2B internationales.
Génération du rapport: votre plateforme (Plateforme Agréée ou PPF) compile ces données dans un rapport électronique unique et structuré.
Soumission: la plateforme transmet ce rapport électronique directement à l'administration fiscale selon le calendrier imposé (par exemple, quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement).

Faites votre choix: partenaire agréé ou portail public

Bien que le portail public (PPF) soit une option gratuite, il n'offre que les fonctionnalités les plus basiques. Une plateforme enregistrée comme Comarch est un partenaire stratégique qui gère la conformité pour vous.

Notre solution de bout en bout répond à l'ensemble de vos besoins commerciaux :

Intégration ERP transparente: se connecte directement à votre environnement informatique existant (SAP, Oracle, etc.), évitant ainsi un développement personnalisé coûteux.
Conversion de format Any-to-Any: nous acceptons vos données dans leur format natif et les convertissons automatiquement aux normes françaises requises (Factur-X, UBL, CII) et vice-versa.
Validation automatisée: notre plateforme valide et enrichit automatiquement les données des factures avant leur soumission, ce qui réduit considérablement les taux d'erreur et de rejet courants dans le traitement manuel.
Centre de conformité mondial: pour les entreprises multinationales, notre plateforme gère toutes les obligations en matière de facturation électronique dans plus de 60 pays à partir d'une solution unique et unifiée.
Automatisation complète des processus: nous automatisons l'ensemble de vos workflows Order-to-Cash (O2C) et Purchase-to-Pay (P2P), et pas seulement la soumission des factures.

Discutons de votre stratégie

Pourquoi choisir Comarch pour la facturation électronique en France ?

1. Conformité garantie et pérenne

En tant que partenaire agréé, notre solution est continuellement mise à jour pour vous garantir une conformité permanente avec les exigences de la DGFIP. Pour les multinationales, notre plateforme est un centre de conformité mondial qui gère la facturation électronique et les réglementations fiscales dans plus de 60 pays à partir d'une interface unique.

2. Intégration transparente avec vos systèmes existants

Notre solution est indépendante de tout ERP. Nous nous connectons directement à vos systèmes existants (SAP, Oracle, etc.), ce qui réduit la charge de travail de vos équipes informatiques. Comarch gère tous les mappages de données complexes et les conversions de format (Factur-X, UBL ou CII) afin que vous n'ayez pas à redévelopper vos applications principales.

3. Automatisation complète des processus

Notre plateforme automatise l'ensemble de vos workflows Order-to-Cash et Purchase-to-Pay, et pas seulement la soumission des factures. Cela réduit les erreurs manuelles, accélère le traitement et améliore la trésorerie en permettant une approbation et un paiement plus rapides des factures.

4. Sécurité et souveraineté des données inégalées

En tant qu'entreprise européenne, nous accordons la priorité à la sécurité de vos données. Vos données financières sensibles sont traitées dans les centres de données sécurisés et certifiés de Comarch en Europe, nous ne dépendons pas d'hyperscalers tiers. Cela garantit une souveraineté maximale des données et le respect total des normes strictes ISO 27001 et TISAX.

FAQ

1. Quand la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire en France ?
L'obligation est mise en place progressivement. Alors que la facturation électronique B2G (via Chorus Pro) est déjà obligatoire, l'obligation B2B entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
- À partir du 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes et moyennes entreprises doivent également les émettre.
- À partir du 1er septembre 2027 : l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend à toutes les petites et moyennes entreprises.
2. Quelle est la différence entre le PPF (Chorus Pro) et une Plateforme Agréée ?
Le PPF (Portail Public de Facturation) est le portail public gratuit qui complète la plateforme Chorus Pro B2G existante. Il gère l'échange de base et obligatoire des factures électroniques et des rapports électroniques.
La Plateforme Agréée est une plateforme privée officiellement enregistrée, comme Comarch. Une Plateforme Agréée agit en tant que partenaire stratégique, offrant des services à valeur ajoutée essentiels que le PPF ne propose pas, tels que l'intégration directe à l'ERP, la conversion automatique des formats, la validation des données et l'automatisation complète du flux de travail.
3. Quels sont les formats de factures électroniques acceptés ?
Le mandat exige que toutes les factures électroniques B2B soient dans un format structuré. Les trois normes acceptées sont Factur-X (un format hybride), UBL et CII. Un simple PDF ne sera plus conforme.
4. Quelles sont les exigences en matière d'archivage électronique ?
Toutes les factures électroniques doivent être stockées dans une archive électronique sécurisée et conforme pendant au moins 10 ans, garantissant leur intégrité et leur authenticité pendant toute cette période.
5. Comment choisir un fournisseur de facturation électronique ?
Votre fournisseur doit être officiellement enregistré comme candidat à la Plateforme Agréée par la DGFIP, car cela confirme qu'il s'agit d'un partenaire de confiance, agréé par l'État. Vous devez également rechercher un fournisseur ayant une grande expérience internationale en matière de facturation électronique, des capacités d'intégration éprouvées avec votre système ERP et un engagement en faveur de la sécurité des données.

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