Facturation électronique en France : changements, échéances et actions à entreprendre dès maintenant
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Le compte à rebours est lancé pour les entreprises en France. Le pays poursuit résolument sa transition vers la facturation électronique obligatoire, chaque phase du déploiement progressant comme prévu. Tout espoir de report a récemment été écarté : l'Assemblée nationale française a rejeté, le 11 avril 2025, un amendement visant à repousser les échéances.
Ce vote envoie un message clair : le gouvernement est déterminé à respecter le calendrier initial, sans exception. Pour les entreprises, cela signifie que le temps pour se préparer se réduit rapidement.
Calendrier et changements
La France est bien engagée dans la transformation de son écosystème de facturation. À ce jour, plus de 85 Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ont obtenu leur immatriculation sous réserve — une base cruciale pour les prochaines étapes de mise en œuvre.
Roadmap et principales étapes
- Février 2025 – Phase de test et pilote de l'annuaire
L’annuaire centralisé est le composant principal du PPF permettant d’assurer l’interopérabilité entre les acteurs. Le gouvernement français a lancé une phase pilote de test avec les PDP afin de valider la capacité opérationnelle et technique de l'annuaire avec des scénarios de tests prédéfinis. Les PDP sont réparties par vagues successives afin que le gouvernement fournisse un accompagnement personnalisé pour chacune d’elles. À l’issue de ces vagues de tests, l’annuaire devrait être disponible en production pour l’ensemble des acteurs (prévu courant Mai-Juin).
- Octobre 2025 – Tests d'interopérabilité
Cette étape critique garantit la compatibilité réelle entre les plateformes. Les entreprises et les PDP collaboreront pour vérifier l'échange de données entre plateformes, posant ainsi les bases d'une communication fluide notamment avec l’administration fiscale via le PPF et son concentrateur de données. Les résultats permettront de lever les réserves sur les immatriculations PDP et informeront directement sur la maturité du système et la faisabilité du lancement.
- Février 2026 – Mise en production de tout l’écosystème
Le PPF devrait être entièrement disponible en production (annuaire et concentrateur de données). Des échanges en conditions réelles pourront être réalisés en amont de la date butoir de Septembre 2026. Les entreprises qui souhaitent réaliser des tests pourront également continuer à le faire.
- Septembre 2026 – Lancement de la première phase
L’ensemble des entreprises devront être capable de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI devront, elles, être prêtes à émettre des factures électroniques. Le règlement fixe septembre 2026 comme date de mise en œuvre, avec une possibilité de décalage d’au maximum 3 mois sur décret.
- Septembre 2027 – Lancement de la deuxième vague
Toutes les entreprises devront être capables d’émettre des factures électroniques, peu importe la taille. De la même manière, cette date pourra être décalée d’au maximum 3 mois sur décret.
Chaque phase étant strictement liée à des échéances gouvernementales, le moment d’agir est maintenant. Les entreprises doivent non seulement surveiller le statut de certification des PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaires), mais aussi collaborer activement avec les prestataires pour entamer leur transition vers la facturation électronique.
Rôle des PDP et création de l’Autorité française PEPPOL
Une annonce majeure a été faite le 13 décembre 2024, lorsque la France a officiellement lancé son Autorité PEPPOL. Cela démontre son engagement envers des protocoles de facturation standardisés, alignés sur ceux de l’UE, notamment via le réseau PEPPOL. L’Autorité supervise désormais la gouvernance, la conformité et l’intégration, veillant à ce que tous les systèmes respectent des normes strictes d’interopérabilité transfrontalière.
Le réseau PEPPOL constitue le pont numérique pour l’échange de factures électroniques au-delà des frontières nationales. Dans le cadre de cette réforme, il permettra :
- La circulation sécurisée et certifiée des documents entre partenaires commerciaux ;
- L'interopérabilité native entre les PDP ;
- L’interopérabilité future avec d’autres partenaires internationaux
Les entreprises choisissant une PDP doivent s’assurer que la compatibilité PEPPOL est incluse, comme c’est le cas avec la solution Comarch e-Invoicing.
Évolutions du modèle de facturation électronique
En octobre 2024, la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) a annoncé que le PPF (Portail Public de Facturation) ne servirait plus de portail d’échange gratuit. Il est maintenant recentré sur deux axes : l’annuaire centralisé et le concentrateur de données à destination de l’administration fiscale.
Cette annonce a déclenché un passage complet au modèle à 5 coins, dans lequel :
- Les entreprises ne transmettent plus leurs factures directement au PPF ;
- Elles doivent choisir et contractualiser avec une PDP certifiée, qui devient responsable de tous les échanges de données avec leurs partenaires commerciaux et l’État.
Ce modèle vise à décentraliser le système et à stimuler l’innovation portée par le marché, incitant les PDP à offrir des services compétitifs et personnalisés tout en respectant une conformité stricte.
Conséquences pour les entreprises françaises
Urgence
Avec plusieurs phases de test programmées bien avant l’application obligatoire, le temps n’est plus un luxe. Les entreprises doivent aligner dès maintenant leurs plans techniques et opérationnels avec le calendrier national.
Préparation technologique
Cette transition n’est pas immédiate : elle demande une mise en œuvre rigoureuse et une formation des parties prenantes.
Préparez-vous à :
- Des mises à jour internes de vos systèmes ;
- Des tests de connectivité ERP/CRM ;
- Des contrôles de conformité en matière de sécurité et de données.
- Le nettoyage de vos bases clients
Changement de conformité
Le changement majeur ? Les entreprises devront obligatoirement passer par une PDP. Les entreprises ne pourront plus compter sur l’utilisation d’un portail gratuit mis à disposition par le gouvernement – elles doivent prévoir un budget pour des solutions tierces.
Modernisation administrative
Le déploiement de la facturation électronique s’inscrit dans une réforme plus large vers une administration numérique, une efficacité opérationnelle et une gouvernance sans papier. Elle ouvre la voie à de meilleures analyses, à l’automatisation et à une intelligence fiscale accrue.
Alignement avec les initiatives de l’UE
Cette stratégie est en parfaite adéquation avec la proposition ViDA (TVA à l’ère numérique) de l’UE, créant un écosystème harmonisé et résilient de facturation dans le marché unique. La conformité transfrontalière devient plus fluide, réduisant la charge administrative et favorisant la transparence à l’échelle européenne.
À retenir pour les entreprises opérant en France
La facturation électronique obligatoire est désormais une réalité imminente en France. Avec le soutien ferme du gouvernement et une feuille de route bien définie, les entreprises ne peuvent se permettre d’attendre. Chaque étape prise en avance réduit le risque de perturbation future. Et un processus qui nécessite autant de rigueur, de planification et de partenaires de confiance ne doit jamais être précipité.
Heureusement, Comarch est là pour vous accompagner. En tant que PDP connecté à Chorus Pro pour les échanges B2G et participant aux ateliers de la FNFE, notre plateforme garantit une conformité actualisée aux exigences locales et internationales. Comarch e-Invoicing est certifié et opérationnel dans plus de 60 pays, offrant aux entreprises des solutions fluides, évolutives et prêtes pour la réglementation.
Ne laissez pas la conformité au hasard. Contactez nos experts dès aujourd’hui pour découvrir comment Comarch peut accompagner votre entreprise vers la facturation électronique en France comme à l’international.