Que signifie la conformité globale dans le contexte des questions juridiques liées à la facturation électronique ?

La conformité juridique dans le contexte de la facturation électronique fait référence aux activités et aux pratiques de traitement de la facture électronique par les entreprises d'un pays donné, effectuées conformément aux réglementations locales.

Qu'est-ce qui peut être inclus dans les règlementations définissant la portée de la conformité globale ?

Ces réglementations comprennent des exigences spécifiques à chaque pays concernant le format des factures électroniques, la méthode de leur échange, qui peut se faire directement ou par l'intermédiaire de l'autorité fiscale, ainsi que la période et la méthode d'archivage.

Quel est le principal problème en matière de conformité mondiale ?

Il est facile de facturer un projet pour une entreprise, mais beaucoup plus compliqué lorsqu'il s'agit d'un projet d'envergure mondiale. Le plus gros problème pour les entreprises est d'assurer la conformité juridique lorsqu'elles facturent des projets à l'échelle mondiale, car chaque pays est différent. Les entreprises internationales ont besoin d'un fournisseur mondial pour s'en sortir. La meilleure solution consiste à utiliser une plateforme centralisée pour gérer l'ensemble des réglementations qui sont propres à chaque pays et qui peuvent donc être contradictoires.

Facturation électronique et conformité légale à l'échelle mondiale

Qu'est-ce que la conformité légale
en matière de facturation électronique ?

Ces dernières années, la facturation électronique a pris une importance sans précédent, et ce pour plusieurs raisons : la digitalisation des transactions économiques, l'accélération des processus, l'amélioration de la qualité des données, l'accélération des règlements fiscaux, et la nécessité de réduire l'écart de TVA (à remplacer par lutter contre la fraude à la TVA). Dans de nombreux pays, elle est liée au fait d'être légalement conforme sous diverses formes et schémas et peut être définie de plusieurs façons, mais elle repose toujours sur le même principe : le gouvernement compétent approuve ou contrôle les données relatives aux transactions commerciales d’une manière ou d’une autre.

Dans la pratique, être légalement conforme signifie que le fournisseur ou l'acheteur respecte les réglementations officielles d'un pays spécifique lors de l'envoi et de la réception de factures électroniques dans les domaines suivants :

Authenticité de l'origine - garantir que l'expéditeur et le destinataire d'un document sont authentiques, c’est-à-dire que le document a bien été envoyé par l'expéditeur indiqué et reçu par le destinataire prévu.
Intégrité du contenu - garantir que le contenu des documents n'est jamais modifié une fois qu'ils ont été émis.
Lisibilité - les factures électroniques doivent être lisibles par l'homme de l’émission à l’archivage.
Archivage - assurer l’archivage de manière sécurisée en garantissant l’intégrité, une piste d'audit et un accès au document à tout moment (contrôle fiscal par exemple)

Modèles d'échange de factures spécifiques à chaque pays

Modèle Post-Audit

Contrôle de la TVA à posteriori
Liberté de choisir la méthode de facturation électronique
Pas de format obligatoire pour les factures - possibilité de choisir par exemple des factures au format pdf, des factures électroniques, des factures papier
Obligation d’Authenticité, d’intégrité et de lisibilité des factures lorsqu'elles ont été émises, reçues et comptabilisées
Modèle utilisé en Europe, au Canada et dans certaines régions d'Asie.

Modèle Clearance

Facturation électronique obligatoire
Exigences d'intégration technique et de formats utilisés (tels que XML/UBL, formats PEPPOL, etc.)
Obligation de déclarer et de valider chaque facture par l’administration fiscale avant ou pendant le processus d'échange
Acheminement des factures vers l’administration fiscale afin de leur générer un identifiant unique
Modèle utilisé en Italie, en Turquie et en Amérique latine.

Rapport en temps réel

Modèle hybride de post-audit et de clearance
La facturation électronique n’est pas obligatoire
Les fournisseurs peuvent envoyer leur facture à l'acheteur dans le format de leur choix
Toutes les factures doivent être déclarées à l'autorité fiscale en temps réel dans un format structuré spécifique
Modèle utilisé en Hongrie.

Une seule solution pour gérer l'échange de factures électroniques avec plusieurs partenaires dans plusieurs pays

Depuis plus de 20 ans, nous apportons notre soutien aux entreprises opérant à la fois dans des pays où la facturation électronique est déjà obligatoire (comme la France, l'Espagne, l'Allemagne, la Turquie et l'Italie) et dans des pays où cette obligation doit être introduite.

Cela signifie qu'avec la plateforme Comarch E-Invoicing, vous pouvez échanger des documents avec de multiples partenaires du monde entier en utilisant un seul outil vous permettant d'être conforme aux législations actuelles et celles à venir.

En savoir plus sur Comarch e-Invoicing

Quelles sont les 3 étapes pour être en conformité avec la loi ?

Vérifiez si l'obligation est introduite ou en cours d’introduction dans le pays où vous opérez - chaque pays a ses propres réglementations, formats de facture et plateformes.
Vérifiez si votre entreprise doit échanger des factures au format structuré avec ses partenaires commerciaux pour qu'elles soient acceptées.
Vérifiez si vous avez besoin d'une plateforme de facturation électronique dédiée qui rationalisera le processus d'échange de documents, en particulier lorsque vous avez des partenaires dans de nombreux pays.

Qu'est-ce qui fait de la Plateforme de Facturation Électronique Comarch la solution idéale ?

La plateforme Comarch e-Invoicing est une solution complète et facile à utiliser qui vous permet de rationaliser et d'automatiser tous vos processus de facturation AP/AR, quelle que soit la taille ou la maturité technique de votre entreprise et de vos partenaires.
Créée pour répondre aux enjeux de la dématérialisation des documents/de la transformation numérique, notre solution est conforme aux dernières réglementations en matière d'échange de données.
Grâce à ses nombreuses fonctionnalités telles que l'auto-facturation, l'archivage électronique, la signature électronique, la validation des données, la conversion de format et la distribution multicanale, la plateforme de facturation électronique Comarch vous permet de gérer les données d'une manière à la fois très efficace et conforme à vos besoins.

Quelques exemples d’implémentation chez nos clients

Hamelin
Fournisseur leader sur le marché de la papeterie, Hamelin a choisi Comarch pour migrer sa plateforme EDI. Un projet d'envergure impliquant la connexion des 130 partenaires commerciaux du Groupe, représentant 500 relations, dans 20 pays, pour un volume de 40 000 documents échangés par mois.
Voir l'étude de cas
La Redoute
Pour accompagner sa croissance internationnale et l'augmentation du nombre de ses clients et partenaires commerciaux, La Redoute a fait le choix d'une solution EDI centralisée, capable d'optimiser la gestion des documents et la traçabilité des commandes en livraison directe.
Découvrir le cas client
Auchan
Depuis la décision d'Auchan de renoncer aux échanges de documents papier avec ses fournisseurs et de mettre en place des factures fiscales dématérialisées, Comarch a connecté plus de 1700 fournisseurs dans plusieurs pays, pour une moyenne de 60 000 documents échangés chaque mois.
Découvrir le cas client

FAQ sur la conformité mondiale

Que signifie la conformité globale dans le contexte des questions juridiques liées à la facturation électronique ?
La conformité juridique dans le contexte de la facturation électronique fait référence aux activités et aux pratiques de traitement de la facture électronique par les entreprises d'un pays donné, effectuées conformément aux réglementations locales.
Qu'est-ce qui peut être inclus dans les règlementations définissant la portée de la conformité globale ?
Ces réglementations comprennent des exigences spécifiques à chaque pays concernant le format des factures électroniques, la méthode de leur échange, qui peut se faire directement ou par l'intermédiaire de l'autorité fiscale, ainsi que la période et la méthode d'archivage.
Quels sont les éléments clés déterminant la conformité des factures ?
Les éléments clés déterminant la conformité juridique de la facturation électronique sont les suivants :
- Authenticité de l'origine - basée sur l'utilisation de signatures électroniques ou sur l'échange de factures au format électronique.
- Intégrité du contenu - garantie de l'immuabilité du contenu du document depuis l'émission de la facture jusqu'à l'archivage.
- Lisibilité - fournir une vue lisible par l'Homme, même lorsqu'elles sont échangées dans un format structuré (XML ou UBL).
- Archivage - moment de l'archivage et, le cas échéant, lieu de l'archivage.
Quel est le principal problème en matière de conformité mondiale ?
Il est facile de facturer un projet pour une entreprise, mais beaucoup plus compliqué lorsqu'il s'agit d'un projet d'envergure mondiale. Le plus gros problème pour les entreprises est d'assurer la conformité juridique lorsqu'elles facturent des projets à l'échelle mondiale, car chaque pays est différent. Les entreprises internationales ont besoin d'un fournisseur mondial pour s'en sortir. La meilleure solution consiste à utiliser une plateforme centralisée pour gérer l'ensemble des réglementations qui sont propres à chaque pays et qui peuvent donc être contradictoires.
Comment une plateforme centralisée de facturation électronique peut-elle aider à être en conformité avec la loi ?
La plateforme centralisée de facturation électronique Comarch permet de traiter les flux liés aux factures de manière rentable et efficace, de disposer d'un service d'assistance multilingue et de pouvoir opérer dans un grand nombre de pays, en traitant les factures électroniques conformément aux réglementations locales.
Il s'agit notamment de valider le contenu, de garantir le formatage correct des factures et de transmettre les données en toute sécurité tout en permettant aux utilisateurs autorisés de toujours connaître le statut de la facture. Une plateforme centralisée rationalise et automatise entièrement le processus de gestion des comptes fournisseurs et des comptes clients (AP/AR).

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