Facturation électronique B2B obligatoire en France - Quand et comment ?Découvrez les changements à venir en France et comment Comarch peut vous aider
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues de transmettre leurs factures au secteur public au format électronique. Dans un avenir proche, le traitement obligatoire des factures au format électronique concernera toutes les entreprises. L'objectif de ce changement est de simplifier la vie des entreprises et d'accroître leur compétitivité en réduisant les charges administratives, en raccourcissant les délais de paiement, en augmentant l'efficacité résultant de la dématérialisation ainsi qu'en simplifiant les obligations de déclaration de la TVA.
Après l'entrée en vigueur de la réforme, tous les contribuables devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que l'obligation d'émettre des factures électroniques sera mise en œuvre par étapes, en commençant par les grandes entreprises. À terme, toutes les entreprises devront être capables d'émettre des factures électroniques. La situation en France est particulièrement intéressante en ce qui concerne le modèle d'échange de factures électroniques. Si le contribuable décide de se connecter directement à la plateforme gouvernementale (PPF), cette forme d'échange de factures peut être qualifiée de CTC centralisé. En revanche, si l'échange de factures s'effectue par l'intermédiaire d'un fournisseur certifié (PDP), il s'agit d'un modèle de CTC décentralisé.
Les principaux acteurs de cette réforme seront :
De plus, il est prévu d'introduire l'e-reporting, c'est-à-dire la déclaration aux autorités fiscales de données supplémentaires dans le cas de transactions internationales (B2B) et de transactions entre entreprises et consommateurs finaux (B2C), ainsi que la transmission des données de paiement des transactions.
La France met progressivement en œuvre l'obligation de facturation électronique, en commençant par l'obligation pour les entreprises B2G d'envoyer leurs factures au secteur public sous forme électronique depuis 2020. Une transition progressive vers l'obligation de facturation électronique B2B est également prévue, qui couvrira successivement les entreprises de toutes tailles.
Le 28 juillet 2023, le gouvernement français a annoncé le report de la mise en œuvre de la facturation et de la déclaration électronique interentreprises obligatoires, qui était initialement prévue pour le 1er juillet 2024.
Le 17 octobre 2023, l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, a introduit un amendement au prochain projet de loi budgétaire instituant un nouveau calendrier réaliste pour la mise en œuvre du système de facturation et de déclaration électroniques.
Le nouveau calendrier sera le suivant :
Le maintien de ce calendrier signifie que la France devra demander une extension de la directive dérogatoire de la Commission européenne en matière de TVA, car l'autorisation actuelle d'introduire le système prévu n'est valable que jusqu'à la fin de l'année 2026.
Comarch participe régulièrement à tous les ateliers consacrés aux changements législatifs dans le domaine de la facturation électronique en France afin d'être à jour sur tous les projets. Comarch a également rejoint le Forum National de la Facturation Électronique en France dans le but de faire partie des prestataires les mieux informés.
De plus, Comarch procède au processus de certification PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour s'assurer que nos solutions sont prêtes à être mises en œuvre lorsque la réforme sera effective. Comarch a déposé une demande d'immatriculation pour agir en qualité de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) le 13 octobre 2023. [VOIR LE DOCUMENT]
En tant que plateforme immatriculée, Comarch se chargera de transférer les factures sous un format dématérialisé du fournisseur au client. Il extraira des données spécifiques de ces factures et les fournira à l'administration fiscale (par exemple, l'identification du fournisseur et du destinataire, le montant de la transaction hors TVA, le montant de la TVA due, etc.). Agissant en tant qu'intermédiaire entre le fournisseur et le client, Comarch convertira le format de la facture du fournisseur en un format qui convient à son client. Cette opération sera réalisée dans des conditions permettant de garantir, notamment, l'intégrité, l'authenticité et l'exhaustivité des données.
L'émission, l'envoi et la réception de factures électroniques en France seront effectués par :
Les données relatives aux factures émises par les entreprises utilisant le portail public de facturation seront fournies directement à l'administration fiscale. Pour les entreprises faisant appel aux services d'une PDP, ces données de facturation seront transmises par celle-ci au PPF, qui lui s'occupera de les envoyer à l'administration fiscale. Une facture au format PDF (facture scannée ou fichier PDF généré à partir d'un outil bureautique) envoyée par e-mail ne sera plus reconnue légalement dans le nouveau système, il ne sera donc plus possible d'envoyer des factures sans passer par le PPF ou une PDP.
Les données scellées par un sceau électronique qualifié bénéficient d'une présomption d'intégrité et d'authenticité.
Les factures doivent être émises dans les formats UBL, CII ou Factur-X. Les PDP peuvent échanger entre elles dans un format tiers (EDIFACT par exemple).
La facturation électronique B2B sera centralisée au niveau du portail public de facturation qui sera basé sur la plateforme B2G chorus pro.
La période d’archivage requise est de 10+1 ans (Année en cours).
Prêt à échanger des factures conformément au cadre juridique de la facturation électronique prévu par le règlement n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relatif à l'extension de la facturation électronique à l'ensemble des opérations entre entités assujetties à la TVA ?
Grâce à Comarch EDI :
Vous êtes prêt à vous conformer aux formats UBL, CII ou Factur-X requis et à surveiller toute interruption de la disponibilité de la plateforme ?
Grâce à Comarch EDI :
Prêt pour un contrôle total de tous les documents échangés avec la plateforme gouvernementale ?
Grâce à Comarch EDI Tracking et Archive :
Vous êtes prêt à fournir un soutien technique pour garantir que toutes les exigences sont respectées ?
Grâce à la coopération avec Comarch :
Fournisseur leader sur le marché de la papeterie, Hamelin a choisi Comarch pour migrer sa plateforme EDI. Un projet d'envergure impliquant la connexion des 130 partenaires commerciaux du Groupe, représentant 500 relations, dans 20 pays, pour un volume de 40 000 documents échangés par mois.
Pour accompagner sa croissance internationnale et l'augmentation du nombre de ses clients et partenaires commerciaux, La Redoute a fait le choix d'une solution EDI centralisée, capable d'optimiser la gestion des documents et la traçabilité des commandes en livraison directe.
Depuis la décision d'Auchan de renoncer aux échanges de documents papier avec ses fournisseurs et de mettre en place des factures fiscales dématérialisées, Comarch a connecté plus de 1700 fournisseurs dans plusieurs pays, pour une moyenne de 60 000 documents échangés chaque mois.
Découvrir le cas client